Demande de dérogation
Conformément au régime transitoire prévu par la législation en vigueur, les gérants de points de vente doivent s'identifier formellement sur cette plateforme afin de bénéficier d'une dérogation exceptionnelle leur permettant de continuer à commercialiser du tabac à rouler et des feuilles à rouler. Veuillez compléter ce formulaire avec exactitude et fournir les documents requis.